Dans la perspective d’une éventuelle fusion entre les trois communautés de communes de Pont Sainte Maxence, de Senlis et de Chantilly, il a été décidé de recourir aux services d’un cabinet conseil pour faire l’inventaire des avantages et inconvénients de la dite éventuelle fusion.

Un comité de suivi a été créé, constitué de cinq représentants de chacune des communautés de communes. Le Maire de Gouvieux y siège au titre de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC).

1er compte-rendu

Le comité de suivi s’est réuni pour la première fois lundi 13 mai pour prendre connaissance du diagnostic territorial préparé et exposé par le cabinet conseil. Le Maire y est intervenu pour se plaindre d'un travail bâclé, notamment l'oubli d'un élément fondamental : l’application de l’article 33 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), qui indique qu’un schéma intercommunal doit obéir à des objectifs de cohérence spatiale sur la base des unités urbaines et des bassins de vie tels que l’INSEE les définit. Or, selon l’INSEE, les unités urbaines et bassins de vie des trois communautés de communes sont totalement différents les uns des autres. Le cabinet a répondu de manière stupéfiante que les volontés politiques priment sur la Loi, sans quoi aucune intercommunalité ne verrait plus le jour. Bien évidemment, le Maire s'inscrit en faux : si la volonté politique est naturellement essentielle, elle doit prendre appui sur la Loi, ainsi que sur le choix des électeurs à la sortie des urnes.

Il est prévu une nouvelle réunion du comité de suivi le 24 juin. Le cabinet devra présenter les impacts d’une éventuelle fusion, tout particulièrement financiers et fiscaux. Il a fallu que le Président de la CCAC intervienne pour inclure les impacts en matière de logement social. Pour rappel éminemment important, en cas de fusion de ces trois intercommunalités ou même simplement de deux, la commune de Gouvieux serait astreinte au quota de logements sociaux de la loi SRU (ce qui n’est pas le cas actuellement) et devrait ainsi construire 645 logements sociaux en 15 ans (800 à Lamorlaye et 2200 pour la CCAC).

Il convient donc de rester plus que vigilant quant à l’étude en cours. Le Maire communiquera à ce sujet de façon totalement transparente auprès des Godviciens et plus largement des habitants de l’aire cantilienne, afin que soient préservés les intérêts supérieurs de notre territoire et de sa population.

2ème compte-rendu

Le comité de suivi s’est réuni pour la deuxième fois le 9 juillet. Téléchargez le compte-rendu en cliquant ici.

En résumé :

- démographie : la future communauté dépasserait bien les seuils de 50 000 habitants pour le nouvel ensemble et de 15 000 habitants pour la ville principale (Senlis), seuils à partir desquels se déclenche l’obligation légale de construction de logements sociaux supplémentaires.
- loi SRU : l'obligation de 25% de logements sociaux impactera les communes de plus de 3 500 habitants, et possiblement aussi les plus petites. Pas moyen d'y échapper, même en payant les amendes de l'Etat.
- chronologie : projection au 1er janvier 2021, soit après les élections municipales...
- compétences : la fusion engendrerait automatiquement un alignement par le haut sur la base des compétences de la CCPOH, et conduirait inéluctablement à une communauté d'agglomération à l'intégration maximale.
- perte de recettes communales : les reversements de l'intercommunalité aux communes en compensation du transfert des impôts économiques et de la taxe d’habitation transférée du Département, seraient gelés sur la base de l'état initial et feraient ainsi perdre aux communes de l'Aire cantilienne des recettes supplémentaires estimées chaque année à 8 millions d'euros (à une échéance de 18 ans).
- budget de l’intercommunalité : baisse de dépense de 1,5 million d’euros pour l’ensemble des 3 communautés au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Mais l’augmentation considérable du nombre de logements sociaux se traduirait par des charges municipales accrues sans recettes correspondantes (exonération de taxe foncière sur le bâti...). Par ailleurs, aucune réduction d'effectifs et de dépenses ne serait envisageable, bien au contraire au regard des expériences du même type à travers le pays.

Mieux vaudrait une structure souple de coopération, comme le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) dont la CCAC a déjà voté le principe et qui permettrait des actions communes fortes de plein gré, sans passer par la contrainte et les privations.